Autres actualités juridiques

Les intérêts au taux légal (appelés plus généralement « Intérêts légaux »)

Les intérêts au taux légal (appelés plus généralement « Intérêts légaux »)

Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions sur ce sujet.   L’Article 1231-7 du CodeLire la suite

Frais d’huissiers de justice : qui doit payer les frais ?

Frais d’huissiers de justice : qui doit payer les frais ?

Outre les frais d’avocat, convoquer la partie adverse devant le tribunal génère souvent des frais d’huissier. LaLire la suite

Nouvelle année, nouvelles perspectives !

Nouvelle année, nouvelles perspectives !

Le décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justiceLire la suite