Outre les frais d’avocat, convoquer la partie adverse devant le tribunal génère souvent des frais d’huissier. La personne qui lance l’assignation – le demandeur – paye une avance pour supporter ces frais. Il faudra attendre l’issue du procès pour savoir si ces frais restent à la charge du demandeur, ou s’ils incombent au défendeur. Généralement, celui qui perd le procès assume la plus grande partie de ces frais.

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

Mal médiatisé, l’Huissier de justice est souvent mal aimé.

Catalogué aux saisies et expulsions comme dans le célèbre film « Les Trois Frères », l’huissier de justice exercent au quotidien, diverses activités méconnues du grand public.

Parmi les missions de l’huissier, on trouve :

  • Le conseil juridique
  • La rédaction d’actes sous seing privé
  • Le constat d’huissier
  • La délivrance d’acte (assignation, commandement…)
  • L’exécution forcée des décisions de justice
  • Le recouvrement amiable des créances, comme les loyers ou les factures impayés.

Les Huissiers de justice sont présents en France mais aussi en Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et au Québec.

L’Huissier de justice dépend du Ministère de la Justice qui le nomme et lui délègue des responsabilités, ce qui marque le caractère solennel de cette profession.

Courant 2014, on recensait 3140 huissiers de justice en France dans près de 1728 Etudes, dont un tiers sont de femmes.

Les Huissiers de justice étant une profession réglementée, ils appliquent le Tarif des huissiers de justice que la Loi Macron (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016) est venue remanier au profit des justiciables.

Ils exercent ainsi certaines activités monopolistiques telles que la signification et l’exécution des décisions de justice. (Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)

Les frais d’huissier : ce que dit la loi

Les frais d’huissier ont été fixés par le décret du 12 décembre 1996 (n° 96-1080), et actualisés par l’arrêté du 26 février 2016. Ces frais varient suivant la nature des actes d’huissier (assignation, constat, types de saisie…) et sont détaillés en annexe du décret.

Source : Legifrance

Qu’incluent les frais d’huissier ?

Outre les honoraires d’huissier réglementés par le décret n° 96-1080, il faut ajouter :

  • Les débours: affranchissement de lettres, frais de déménagement, l’intervention du serrurier…
  • Les frais de déplacement
  • La taxe forfaitaire
  • Les frais de gestion de dossier
  • La TVA au taux de 20 %

Qui doit payer les frais d’huissier ?

Vous êtes le demandeur

Si vous êtes le demandeur (c’est vous qui lancez une procédure), l’huissier de justice a le droit de vous demander une provision et de conserver des pièces jusqu’à ce que les frais engagés soient payés en intégralité.

On appelle ces frais, les dépens de l’instance. À la fin du procès, ils seront généralement mis à la charge de la partie perdante.

Vous êtes le défenseur

En cas de condamnation, vous devrez rembourser les frais d’huissier avancés par le demandeur.

À propos d’huissier de justice du Gard

Nous sommes un réseau d’huissiers de justice agissant à Nîmes et Uzes et dans tout le ressort de la Cour d’Appel de Nîmes (GARD, VAUCLUSE, ARDECHE, LOZERE). Nous vous informons sur les questions de justice via notre blog et nous vous accompagnons dans le recouvrement de vos créances.