Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions sur ce sujet.

 

L’Article 1231-7 du Code Civil (Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2) dispose que :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. » 

 

Ainsi, les condamnations prononcées par les juges sont de plein droit assorties d’une condamnation au paiement des intérêts au taux légal.

Le but ?

Le législateur l’a créé afin de palier le retard du débiteur à exécuter son obligation de payer.

Il s’agit donc d’une compensation légale accordée au créancier d’une dette d’argent et dont la créance a été judiciairement reconnue.

Le créancier y a le droit quand bien même, il ne l’aurait pas demandé et même si le tribunal ne l’a pas prononcé.

Le point de départ ?

La facture, la mise en demeure ou une sommation faite par Huissier peuvent faire courir les intérêts.

A défaut, de soit l’indiquer d’en faire mention dans la facture, soit d’adresser au débiteur une mise en demeure par LRAR ou de faire délivrer une sommation de payer, le Juge fera courir les intérêts à compter de la décision de justice (Voir article 1344-1 du Code Civil en cliquant http://bit.ly/2miBABp).

Si rien n’est dit dans la décision, les intérêts courent à compter de la décision.

Quelle décision ?

Il doit s’agir d’une décision de justice (Jugement, Ordonnance d’Injonction de payer…)

Un Titre délivré par une personne morale de droit public (Trésor public par exemple) ne permet pas de faire courir les intérêts au taux légaux.

Ainsi, une contrainte fera courir des intérêts conventionnels.

Attention, suite à un arrêt de Cour d’appel confirmatif, les intérêts reprendront cours à compter du jugement de 1ère instance.

 

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L’article L313-2 du Code Monétaire et Financier (Modifié par ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014 – art. 1) dispose que

« Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.

Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret. »

 

Quel taux ?

Le législateur a prévu 2 taux distincts selon la nature de la créance et le type du créancier.

En effet, Il y a un taux pour les créanciers, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un autre taux dans les autre cas.

 

  • Les créanciers, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels :

On entend par « créancier, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels », les particuliers.

Il s’agit par exemple, d’un propriétaire qui dispose d’une décision de justice contre son locataire indélicat.

Les sociétés en sont donc exclues puisque ce sont des personnes morales.

Les professionnels en sont par ailleurs exclus car les créanciers ne doivent pas agir pour des besoins professionnels.

 

  • Les autres créanciers:

A contrario, Il s’agit donc des personnes morales et des professionnels.

L’artisan qui a obtenu une décision condamnant le débiteur à payer sa facture impayée, entre dans cette catégorie.

Il en va de même pour la société qui dispose d’une décision condamnant le débiteur à payer sa facture impayée.

 

Et, peu importe que dans le premier ou le second cas, le débiteur soit une personne physique ou morale, particulier ou professionnel.

 

Ainsi,

Dans le cas n°1, pour le 1er semestre 2017, le taux applicable est de 4.16%.

Dans le cas n°2, pour le même semestre, le taux applicable est de 0.90%.

Ce taux est fixé chaque année dans la loi de finances.

 

Mode de calcul ?

 

Ex :

Monsieur BAILLEUR vient nous voir ce jour, le 15.02.2017 car il est propriétaire d’un local loué à Monsieur LOCATAIRE et qu’il dispose d’un jugement du Tribunal d’instance de Nîmes du 02.01.2017 contre Monsieur LOCATAIRE qui a été condamné à payer 2500 euros de loyers impayés assortis d’une condamnation aux intérêts au taux légal.

Le jugement a été signifié le 03.01.2017 et la Cour d’appel a rendu un certificat de non appel le 04.01.2017. Le jugement est donc définitif depuis le 04.01.2017.

 

Pour calculer les intérêts dus depuis le jugement, il convient de procéder ainsi :

Du 04.01.2017 au 31.01.2017, il y a 27 jours auxquels il faut rajouter 15 jours de février 2017 soit au total 42 jours.

Le taux applicable est de 4.16%.

(2500 X 42 X 4.16) / (365X 100) = 11.97

Le créancier aura droit à 11.97 euros d’intérêts jusqu’au 15.02.2017.

 

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L’Article L313-3 du Code Monétaire et Financier (Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 – art. 15 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007) dispose que :

 

« En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. »

 

Quid des majorations ?

La majoration du taux d’intérêt intervient 2 mois à partir du jour où la décision est devenue exécutoire.

Un jugement est définitif lorsque le défendeur n’a pas fait appel. La cour d’appel rend dans ce cas un certificat de non appel.

2 mois à compter du jour où elle est définitive, le taux d’intérêt est alors majoré de 5 points.

Attention, cette majoration ne s’applique qu’au taux légal et non conventionnel.

 

Mode de calcul ?

 

Ex :

Un plombier a obtenu un jugement le 02.11.2016 pour une facture impayée.

Le jugement est signifié le 03.11.2016 et le débiteur ne fait pas appel. La Cour d’appel rend donc un certificat de non appel le 04.12.2016 et le jugement est alors définitif depuis le 04.12.2016.

La majoration interviendra à compter du 04.02.2017.

Le taux applicable est de 0.90% jusqu’au 03.02.2017 et de 5.90% à compter du 04.02.2017.

 

Attention, les décisions bénéficiant de l’exécution provisoire font courir la majoration des intérêts légaux, 2 mois à compter du jour de la décision.

 

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L’article 1343-2 du Code Civil (Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3) dispose que :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

 

Quid de l’anatocisme ?

Il s’agit de la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Ces intérêts dus et non payés s’ajoutent au capital et produisent eux-mêmes des intérêts.

Conditions ?

Elles sont au nombre de 3 :

  • Il faut que le contrat ou la décision de justice le prévoie.

Ce n’est donc pas automatique ni tacite.

L’anatocisme s’applique aussi bien aux intérêts légaux que conventionnels.

  • Les intérêts doivent être échus et non futurs.

 

  • Les intérêts doivent être dus au moins pour une année entière.

Ils ne produiront intérêt qu’au bout d’un an.

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Espérant avoir répondu à vos questions, nous restons néanmoins à votre disposition par email (huissiersdugard@orange.fr) pour toutes autres interrogations.

 

Source : www.legifrance.gouv.fr