Le décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice a été publié le 28.12.2016 au Journal officiel (JORF n°0301 du 28 décembre 2016, texte n° 49) et fait application de l’article 54 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

Désormais, notre compétence territoriale s’élargit.

Via notre réseau d’huissiers, nous pouvons désormais intervenir à votre demande, dans toute la France pour toutes les activités hors monopole ; soit :

  • Les Constats
  • Les prisées et les ventes aux enchères publiques volontaires,
  • Les activités accessoires (assurance, gestion immobilière, médiation conventionnelle).
  • Le recouvrement amiable de créances impayées,

Nous pouvons également intervenir à votre demande dans tout le ressort de la Cour d’Appel de Nîmes, soit dans le Gard, Vaucluse, Ardèche et la Lozère pour les activités monopolistiques, soit la signification et l’exécution.

Notre réseau de professionnels (Huissiers et collaborateurs confirmés) reste à votre disposition.

Source de l’article : Legifrance