Quoi de mieux que de se rafraîchir dans sa propre piscine…L’été étant bien installée, vous souhaitez faire construire votre piscine. Pour ce faire, des règles du Code de l’Urbanisme (Article *R421-2 et suivants) sont à respecter.


En effet, selon la superficie et les caractéristiques de votre piscine, vous serez le cas échéant, amené à déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.
Vous pouvez consulter ces règles en allant sur le site www.service-public.fr ou en cliquant sur le lien suivant : http://bit.ly/29D4cCq
Vous pouvez également retrouver ces informations en podcastant l’émission sur www.sudradio.fr ou en cliquant sur le lien suivant : http://bit.ly/29D5BJ5

Nos huissiers de justice du Gard sont à votre disposition pour constater la déclaration préalable ou le Permis de Construire.
Pour ce faire, nos huissiers de justice du Gard constatent à Nîmes, Alès, Uzès ou dans tout le Gard l’affichage du permis de construire ou la déclaration préalable de votre piscine.
Nos huissiers de justice du Gard établissent trois constats pour marquer la continuité de l’affichage sur une période de deux mois.
La jurisprudence est très claire là-dessus : Le bénéficiaire du permis de construire qui se prévaut de l’affichage régulier doit apporter la preuve de cet affichage (Conseil d’Etat 21.12.1977 via http://bit.ly/29t2SyE) sur le terrain mais également sa durée et sa continuité (Conseil d’Etat 09.06.1999)
Suivant un arrêt du 23.09.1991, « La partie qui produit trois constats d’huissiers établis au début, au milieu et à la fin et à la fin de la période d’affichage prouve la continuité de celui-ci ».
Pour quelles raisons devez-vous faire constater par nos Huissiers de justice du Gard l’affichage de votre permis de construire ?
A défaut :
-le tiers a 5 ans pour faire annuler votre permis devant le Tribunal Administratif.
-Si la situation n’est pas régularisable, vous risquez une démolition de votre piscine et une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros…
Outre ce constat préventif, vous pouvez également faire constater par nos Huissiers de justice du Gard, les malfaçons pouvant apparaître :
-En effet, le liner ou le carrelage peut parfois être mal posé,
-Ou encore, le volet roulant de la piscine ne fonctionne pas,
-votre piscine fuit,
-Les piscinistes ont abandonné le chantier…
Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive.
Afin d’engager une procédure et obtenir la réparation des malfaçons, un constat de nos Huissiers de justice du Gard peut être un véritable atout pour prouver votre préjudice et demander ainsi des dommages et intérêts.
Souvent, le pisciniste qui devra passer derrière le premier indélicat vous demandera de faire établir un constat d’Huissier.
N’attendez plus, faites constater par nos huissiers du Gard.