Le constat d’Huissier permet de décrire une situation de fait et de la figer.

Répondant à l’article 9 du Code de Procédure Civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention»), le constat  sécurise les justiciables en leur donnant une preuve optimale et éclaire les juges, sur le conflit entre les parties.

Le domaine d’intervention de l’Huissier est vaste.

Il peut s’agir de constater un abandon du domicile conjugal, de faire un état des lieux de sortie, de constater des sms dans le cadre d’un litige prud’homal, de constater les malfaçons du constructeur, de prouver la diffamation sur internet…

En réalité, la question est de savoir quand devez-vous faire appel à un huissier?

Le constat d’huissier, une preuve indestructible

Le constat établi par huissier, a bien plus de valeur et de poids juridique qu’un simple témoignage. Inutile d’harceler votre voisin pour qu’il établisse une attestation en votre faveur, faites plutôt appel à nous. Notre impartialité et notre objectivité vous garantissent un constat fidèle à la réalité.

Le constat d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux. Il s’agit de la meilleure preuve à votre disposition.

Dans certains cas, il vous sera même obligatoire d’en fournir un.

En effet, certains tribunaux et agence d’assurances vous demanderont un constat d’huissier.

La Loi Béteille n°2010-1609 du 22 décembre 2010 est venue renforcer la force probante des constats d’huissier.

Les constats d’huissier font foi jusqu’à preuve du contraire.

Quand faire appel à un huissier ?

Que ce soit dans le cadre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, lorsque vous subissez un dommage, demandez nous d’intervenir.

En effet, l’article 1240 du Code Civil (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2)  dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Par ailleurs, l’article 1231-1 du code civil dispose notamment que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.»

L’huissier de justice peut intervenir aussi bien avant le litige comme après.

Il a donc deux objectifs :
– Constituer une preuve : le but est de prouver matériellement l’état d’une situation, de façon à faire valoir pleinement vos droits.

Ex : le constructeur n’a pas terminé les travaux mais vous demande de régler le solde de la facture globale des travaux.

En nous demandant d’intervenir, vous pourrez ainsi diminuer le solde à devoir au constructeur !
– Prévenir un litige : le but est de prévenir un litige susceptible d’arriver en établissant et décrivant une situation donnée.

Ex : Votre voisin envisage de faire des travaux importants, juste à côté de votre piscine et vous craignez qu’elle ne se fissure… En nous demandant d’intervenir avant le début des travaux de votre voisin, vous pourrez ainsi, en cas de dégradation ultérieure sur votre piscine, demander réparation à votre voisin.

Nous intervenons 24h/24 7j/7, chez vous, depuis la voie publique ou chez un tiers s’il nous y autorise ou sur requête conformément à l’article 145 du Code de Procédure Civile :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Attention, comme le rappelait le Doyen Carbonnier, « idem est non esse aut non probari” : les droits sont comme s’ils n’existaient pas s’ils ne peuvent être prouvés.

 

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr