Dans quel but ?

Après l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, il convient d’effectuer un affichage, visible depuis la voie publique.

Cet affichage permet d’informer les tiers de la construction ou de la modification qui va être effectuée sur une propriété.

Les tiers peuvent alors contester l’autorisation obtenue.

Faire constater votre panneau d’affichage par nos Huissiers du Gard est fortement conseillé.

L’intervention de l’Huissier de Justice permet de limiter le délai de recours des tiers.

En effet, conformément à l’article R600-2 du code de l’Urbanisme, les tiers ont deux mois pour élever une contestation (recours contentieux).

Ce délai commencera à courir à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Le constat d’Huissier permettra donc de confirmer que votre permis a bien été affiché durant une période continue de deux mois.

Comment ?

Le constat d’Huissier se découle en trois étapes :

1) L’huissier de Justice effectue un premier passage afin de constater l’affichage effectif du panneau.
Ce premier passage ouvre le délai de deux mois.
L’Huissier vérifie que le panneau est bien lisible et visible depuis la voie publique et qu’il ne manque aucune mention obligatoire.

2) Un second passage par huissier a lieu un mois plus tard.
Ce passage permet de constater la continuité de l’affichage du panneau.

3) Enfin, un dernier passage est effectué à la fin du délai de deux mois.
Ce dernier passage ferme le délai de recours des tiers.

Une fois ce dernier passage effectué par huissier, les tiers ne peuvent plus contester l’autorisation obtenue.

Exemple :

Un permis de construire a été obtenu le 05.05.2017.

L’huissier de justice constate l’affichage sur le terrain le 06.05.2017.

Il effectue un second passage le 06.06.2017.

Le dernier passage du 06.07.2017 fermera le délai de recours.

Passée cette date, tous recours contre l’autorisation obtenue seront considérés comme nuls.

Rappelons qu’il est nécessaire de passer 3 fois, pour éviter que le constat soit annulé par le Tribunal en cas de recours des tiers.

La jurisprudence est constante sur ce point et ce, depuis un arrêt du 23/09/1991, dans lequel le Conseil d’Etat jugeait que :

« la partie qui produit trois constats d’huissier établis au début, au milieu et à la fin de la période d’affichage prouve la continuité de celui-ci ».

A défaut, tout recours de tiers même tardif pourrait être validé.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Conformément à l’article A 424-16 le panneau d’affichage comporte :

  • -le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
  • -le nom de l’architecte auteur du projet (mention obligatoire depuis le 01.07.2017*) ;
  • -la date de délivrance ;
  • -le numéro et la date d’affichage en mairie du permis (mention obligatoire depuis le 01.07.2017*) ;
  • -la nature du projet ;
  • -la superficie du terrain ;
  • -l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
  • -le droit de Recours (prévu à l’article A424-17 du Code de l’Urbanisme):

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art R600-2 du Code de l’urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R 600-1 du code de l’urbanisme). »

* Suite à l’Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, applicable depuis le 01.07.2017, certaines mentions obligatoires ont été ajoutées.

Les deux nouvelles mentions obligatoires sont énumérées à l’article A424-16 du Code de l’Urbanisme reproduit ci-après :

Article A424-16 du Code de l’Urbanisme (modifié par Arrêté du 30 mars 2017 – art. 1) :

« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

  1. Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
  2. Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
  3. Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
  4. Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. »

Quels risques sont encourus en cas d’absence de constat d’Huissier ?

A défaut de constatation par l’Huissier de Justice, le délai de recours des tiers est ouvert mais ne sera jamais « fermé ».

En effet, malgré un affichage continu du panneau, personne ne sera en mesure de prouver que le panneau a été affiché à un instant T et que le délai de deux mois a couru depuis cet instant « T ».

En conséquence, les tiers pourront élever une contestation à tout moment et ce, même si les travaux sont terminés.

Il est donc très important de faire constater son permis par Huissier.

Faites donc appel à nos huissiers du Gard en contactant le 04.66.22.20.10 ou par email : huissiersdugard@orange.fr