Améliorer sa trésorerie apparaît véritablement comme l’objectif de toute entreprise et notamment, pour les TPE et PME.

Les créances restant en souffrance n’améliorent donc pas leur trésorerie. Souvent, ces entreprises perdent du temps à relancer leur client indélicat et finalement, passent en perte, la créance.

Simplicité, efficacité, rentabilité sont généralement les clefs de leur réussite ; La procédure simplifiée de recouvrement de petite créance peut s’avérer donc être un atout majeur pour ces dernières.

Cette procédure est expliquée à l’article 1244-4 du Code civil (créé par la n° 2015-990 du 6 août 2015). Le décret n° 2016-285 du 09.03.2016 est venu fixer les modalités de sa mise en œuvre.

Cette procédure va permettre au créancier de s’adresser à un huissier de justice, sans saisir préalablement le tribunal, pour obtenir un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de sa créance.

Qui la met en place ? Le créancier.

Pour quelle Créance ? Toute créance ayant une cause contractuelle (contrat, vente, bail d’habitation…) ou une obligation de caractère statutaire (les cotisations dues à une caisse de retraite…) ne dépassant pas les 4000 €, intérêt compris.

Comment la mettre en place ? Il faut saisir un huissier de justice territorialement compétent (celui du ressort du Tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence.)

L’Huissier peut être saisi par voie électronique, en remplissant un formulaire (nature du litige et montant des sommes dues + justificatifs) directement sur le site www.petitescreances.fr.

Et ensuite ? L’huissier de justice invitera le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier disposera alors d’un délai d’un mois pour accepter la proposition de l’huissier.

Si celui-ci accepte, l’huissier proposera au créancier un accord sur le montant et les modalités de paiement de sa dette et délivrera par la suite un titre exécutoire (qui permettra au créancier d’exécuter au cas où le débiteur ne payerait pas/plus).

À défaut, le créancier devra alors se rapprocher des Tribunaux.

Comme le rappelle le Président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino,

La procédure est facultative et totalement gratuite pour le débiteur.

Même pour les débiteurs, cette procédure présente donc un avantage non négligeable !